Pour la Cour de Cassation, Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet – TendanceHotellerie

La
société
Airbnb
met
en
œuvre
et
exploite
sur
l’internet
la
plateforme
Airbnb,
grâce
à
laquelle
des
« hôtes »
peuvent
proposer
des
locations
de
courte
durée
à
des
« voyageurs ».

Les
faits
et
les
procédures

Repères

La
sous-location

art.
8
de
la
loi
du
6 juillet
1989

Un
locataire
n’a
le
droit
de
sous-louer
son
logement
que
si
le
bailleur
lui
en
donne
l’autorisation
par
écrit.

L’hébergeur
internet

art.
6,
I,
2
de
loi
du
21 juin
2004
pour
la
confiance
dans
l’économie
numérique

Un
hébergeur
internet
est
une
personne
physique
ou
morale
qui
rend
possibles :

• le
  stockage
  de
  contenus
  numériques
  (textes,
  images,
  sons,
  signaux…)

et

• l’accès
  de
  ces
  contenus
  à
  un
  public
  en
  ligne.

Un
hébergeur
internet
peut
ne
pas
être
tenu
civilement
responsable
des
informations
stockées
par
les
utilisateurs
de
ses
services
et
des
activités
que
ce
stockage
leur
permet
de
mener
si :

• il
  n’a
  pas
  eu
  connaissance
  de
  leur
  caractère
  illicite ;

ou

• il
  en
  a
  eu
  connaissance,
  mais
  a
  agi
  rapidement
  pour
  retirer
  ces
  données
  ou
  en
  rendre
  l’accès
  impossible.

Affaire
n° 1

La
locataire
d’un
HLM
sous-louait
illégalement
son
appartement.

Cet
appartement
se
situant
dans
une
région
touristique,
la
locataire
recourait
à
la
plateforme
Airbnb
pour
le
sous-louer.

La
société
de
HLM
propriétaire
de
l’appartement
a
demandé
à
la
justice
de
condamner
sa
locataire
et
la
société
Airbnb
à
lui
verser
les
sommes
perçues
au
titre
des
sous-locations.

Le
tribunal
a
condamné :

• la
  locataire
  à
  payer
  une
  amende ;
• la
  locataire
  et
  la
  société
  Airbnb
  à
  verser
  à
  la
  société
  HLM
  une
  somme
  correspondant
  au
  montant
  des
  loyers
  perçus
  en
  sous-location.

La
cour
d’appel :

• a
  confirmé
  la
  condamnation
  de
  la
  locataire ;
• a
  refusé
  de
  condamner
  la
  société
  Airbnb,
  car
  elle
  lui
  a
  reconnu
  la
  qualité
  d’hébergeur
  internet.

Affaire
n° 2

Une
locataire
sous-louait
son
appartement
sans
l’autorisation
de
sa
propriétaire.

Cet
appartement
se
situant
dans
un
quartier
touristique
de
Paris,
la
locataire
recourait
à
la
plateforme
Airbnb
pour
le
sous-louer.

La
propriétaire
de
l’appartement
a
demandé
à
la
justice
de
condamner
sa
locataire
et
la
société
Airbnb
à
lui
verser
les
sommes
perçues
au
titre
des
sous-locations.

Le
tribunal
a
condamné :

• la
  locataire
  et
  la
  société
  Airbnb,
  à
  verser
  à
  la
  propriétaire
  une
  somme
  correspondant
  au
  montant
  des
  loyers
  perçus
  en
  sous-location ;
• la
  société
  Airbnb
  à
  verser
  une
  somme
  correspondant
  aux
  commissions
  perçues
  au
  titre
  des
  sous-locations
  conclues
  par
  le
  biais
  de
  sa
  plateforme.

La
cour
d’appel
a
confirmé
la
décision
du
tribunal,
considérant
que
la
société
Airbnb
ne
pouvait
revendiquer
la
qualité
d’hébergeur
internet.

La
question
posée
à
la
Cour
de
cassation

La
société
Airbnb
peut-elle
voir
sa
responsabilité
engagée
si
un
utilisateur
de
sa
plateforme
y
a
recours
pour
une
sous-location
interdite ?

Pour
répondre
à
cette
question,
la
Cour
de
cassation
devait
déterminer
si
la
société
Airbnb
a
la
qualité
d’hébergeur
internet
au
sens
de
la
loi
de
2004
pour
la
confiance
dans
l’économie
numérique.

La
décision
de
la
Cour
de
cassation

Selon
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne,
un
hébergeur
internet
doit
jouer
le
rôle
de
simple
« intermédiaire »
en
se
limitant
à
fournir
de
façon
neutre
un
service
purement
technique
et
automatique
de
stockage
et
de
mise
à
disposition
des
données
fournies
par
ses
clients.

L’hébergeur
internet
ne
joue
donc
aucun
rôle
actif
dans
le
traitement
de
ces
données :
il
ne
lui
en
est
confié
ni
la
connaissance
ni
le
contrôle.

La
Cour
de
cassation
en
déduit
que
la
société
Airbnb
n’a
pas
la
qualité
d’hébergeur
internet.

En
effet,
la
société
Airbnb
ne
joue
pas
un
rôle
neutre
à
l’égard
de
ses
utilisateurs.

Elle
s’immisce
dans
la
relation
entre
« hôtes »
et
« voyageurs » :

• en
  leur
  imposant
  de
  suivre
  un
  ensemble
  de
  règles
  (lors
  de
  la
  publication
  de
  l’annonce
  ou
  de
  la
  transaction)
  dont
  elle
  est
  en
  mesure
  de
  vérifier
  le
  respect ;
• en
  promouvant
  certaines
  offres
  par
  l’attribution
  de
  la
  qualité
  de
  « superhost »,
  exerçant
  ainsi
  une
  influence
  sur
  le
  comportement
  des
  utilisateurs.

La
société
Airbnb
a
donc
un
rôle
actif,
lui
permettant
d’avoir
connaissance
et
de
contrôler
les
offres
déposées
sur
sa
plateforme,
incompatible
avec
la
qualité
d’hébergeur
internet
telle
que
la
définit
la
loi
de
2004
pour
la
confiance
dans
l’économie
numérique.

Dès
lors,
la
société
Airbnb
ne
bénéficie
pas
de
l’exonération
de
responsabilité
que
cette
loi
accorde
aux
hébergeurs.

Elle
peut
donc
voir
sa
responsabilité
engagée
lorsque
les
utilisateurs
recourent
à
sa
plateforme
pour
de
la
sous-location
illicite.

Lire
les
décisions