La Commission européenne a adressé le 19 mars 2025 à Alphabet deux séries de constatations préliminaires pour non-respect du règlement sur les marchés numériques, concernant deux services pour lesquels elle a été désignée contrôleur d’accès.
Tout d’abord, la Commission a fait part à Alphabet de son avis préliminaire selon lequel certaines fonctionnalités de Google Search favorisent les propres services d’Alphabet par rapport à ceux de ses concurrents, ce qui ne garantit pas le traitement transparent, équitable et non discriminatoire des services tiers, comme l’exige le règlement sur les marchés numériques.
En outre, la Commission a informé Alphabet de son avis préliminaire selon lequel son application de place de marché Google Play ne respecte pas le règlement sur les marchés numériques, étant donné que les développeurs d’applications ne peuvent orienter librement les consommateurs vers d’autres canaux pour de meilleures offres.
Constatations préliminaires concernant l’autopréférence dans Google Search
Le DMA dispose que les contrôleurs d’accès ne peuvent accorder, en matière de classement, un traitement plus favorable à leurs propres services qu’aux services similaires de tiers. Un tel classement doit être établi de manière transparente, équitable et non discriminatoire.
Comme indiqué dans ses rapports de conformité, Alphabet a apporté une série de modifications à Google Search.
Toutefois, à l’issue de son enquête et compte tenu des observations formulées par les tiers intéressés au cours de plusieurs ateliers, la Commission estime à titre préliminaire qu’Alphabet accorde une autopréférence à ses propres services par rapport à ceux de tiers, en violation du règlement sur les marchés numériques. En particulier :
- Alphabet favorise ses propres services, comme les services d’achats, de réservations d’hôtels, de transports, de résultats financiers et sportifs, dans les résultats de Google Search par rapport aux services similaires proposés par des tiers ;
- plus précisément, Alphabet met ses propres services plus en avant que les autres en les affichant en haut des résultats de Google Search ou dans des espaces spécifiques, avantagés sur le plan visuel et dotés de meilleurs mécanismes de filtrage.
Constatations préliminaires sur les règles d’Alphabet en matière d’orientation pour Google Play
En vertu du DMA, les développeurs d’applications qui distribuent leurs applications par l’intermédiaire de Google Play doivent être en mesure, gratuitement, d’informer les consommateurs des autres possibilités moins chères, de les orienter vers ces offres et de permettre à ces consommateurs d’effectuer des achats.
La Commission estime, à titre préliminaire, qu’Alphabet ne respecte pas cette obligation. Plus particulièrement, sur la base des éléments de preuve dont elle dispose actuellement, la Commission craint :
- qu’Alphabet ne restreigne techniquement certains aspects de l’orientation, par exemple en empêchant les développeurs d’applications d’orienter les consommateurs vers les offres et les canaux de distribution de leur choix ;
- que même si Alphabet peut recevoir une redevance pour le fait qu’elle facilite l’acquisition initiale, par un développeur d’applications, d’un nouveau client par l’intermédiaire de Google Play, les redevances appliquées par Alphabet aillent au-delà de ce qui est justifié. Par exemple, Alphabet facture aux développeurs des redevances élevées sur une période excessivement longue pour chaque achat de biens et services numériques.
Prochaines étapes
En envoyant des constatations préliminaires, la Commission informe Alphabet de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise enfreint le règlement sur les marchés numériques.
Cet avis ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête. Alphabet a maintenant la possibilité d’exercer ses droits de la défense en examinant les documents du dossier d’enquête de la Commission et en répondant par écrit à ces constatations préliminaires.
Si les avis préliminaires de la Commission se confirment, cette dernière adoptera une décision constatant un non-respect.
La Commission poursuit son dialogue avec Alphabet afin d’identifier des solutions efficaces respectueuses de l’article 6, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement sur les marchés numériques.
Contexte
Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il réglemente les contrôleurs d’accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui fournissent un point d’accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d’étranglement dans l’économie numérique.
Alphabet a été désignée comme contrôleur d’accès pour le service Google Search et pour la boutique d’applications Google Play pour Android par décision de la Commission du 5 septembre 2023.
Pour de plus amples informations et les dernières nouvelles concernant le règlement sur les marchés numériques, veuillez consulter le site web de la Commission.
Citations
Les deux constatations préliminaires que nous adoptons aujourd’hui visent à garantir qu’Alphabet respecte les règles de l’UE en ce qui concerne deux services largement utilisés par les entreprises et les consommateurs dans l’UE, Google Search et les téléphones Android. Dans le premier cas, nous estimons à titre préliminaire qu’Alphabet enfreint le règlement sur les marchés numériques en favorisant ses propres produits sur la page de résultats de Google Search, ce qui signifie que les fournisseurs et les concurrents ne bénéficient pas de pratiques de classement équitables. Dans le second cas, nous estimons à titre préliminaire qu’Alphabet ne permet pas effectivement aux utilisateurs de téléphones Android d’être informés des offres moins chères de développeurs d’applications en dehors de la boutique Google Play et d’être orientés vers ces offres. Je vous le dis clairement : notre objectif principal est de créer une culture du respect du règlement sur les marchés numériques. Les procédures pour non-respect sont réservées aux situations où les tentatives de dialogue ont échoué. Mais comme toujours, nous appliquons nos législations de manière équitable et non discriminatoire et respectons pleinement les droits de la défense des parties.
– Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive.
Les moteurs de recherche en ligne sont la porte par laquelle les utilisateurs découvrent et trouvent des informations, des produits et des services. Nous estimons à titre préliminaire qu’Alphabet, dans le classement des résultats de Google Search, met davantage en avant ses services (services d’achats ou de voyages, par exemple), et les favorise par rapport aux services similaires de tiers. Aujourd’hui, nous avons également constaté, à titre préliminaire, qu’Alphabet ne garantissait pas aux développeurs et aux utilisateurs une liberté d’offre et de choix sur sa boutique d’applications Google Play, bien que le règlement sur les marchés numériques l’exige. Les deux pratiques ont une incidence négative sur de nombreuses entreprises européennes et non européennes qui s’appuient sur Google Search ou Google Play pour atteindre leurs utilisateurs dans l’UE. Il est essentiel de veiller à ce qu’Alphabet respecte intégralement le règlement sur les marchés numériques afin que tous les fournisseurs de services numériques puissent bénéficier de possibilités commerciales et d’innovation.
– Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie.
